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 L'identification : Une obligatoireVoir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
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Marlène
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Sexe:FémininSagittaireBuffle
Age : 22
Inscrit le : 16 Nov 2006
Messages : 5041
Localisation : Montpellier
Vos animaux : 1 chien, 3 chats

MessageSujet: L'identification : Une obligatoire   Dim 2 Mar - 19:54

Article L.276-2 du code rural
Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession (a titre gratuit ou onéreux) doivent être identifiés (tatouage, marquage électronique). Cette identification est à la charge du cédant.

Article 276.4 du code rural
Les ventes ou dons des animaux de compagnie sont interdites dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.

Article 276.5 du code rural
- Seuls les chiens et les chats âgés de plus de 8 semaines peuvent être donnes ou vendus.

- Seuls les chiens et les chats inscrits à un livre généalogique peuvent être déclarés appartenant à une race.
_________________


Dernière édition par Marlène le Sam 19 Juil - 9:32, édité 1 fois
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Biscotte
Tatoué(e) et vacciné(e)
Tatoué(e) et vacciné(e)


Sexe:FémininCancerTigre
Age : 22
Inscrit le : 18 Sep 2007
Messages : 422
Vos animaux : un chat, et des poissons

MessageSujet: Re: L'identification : Une obligatoire   Dim 2 Mar - 21:09

merci pour ce post Marlene..... grand sourire
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Biscotte, ma gougoutte et Dahlia&Dakota , les angoras turcs
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Lucy
Modo de choc
Modo de choc


Sexe:FémininVerseauCochon
Age : 49
Inscrit le : 11 Fév 2007
Messages : 5208
Localisation : Suisse
Vos animaux : 7 chats, 2 chiens l cheval et divers rongeurs

MessageSujet: Re: L'identification : Une obligatoire   Dim 2 Mar - 21:33

grand sourire grand sourire oui, bonne mise au point!
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margaux80
Maitre de l'univers
Maitre de l'univers


Sexe:FémininLionChèvre
Age : 16
Inscrit le : 22 Déc 2007
Messages : 3875
Localisation : 80
Vos animaux : chat,poisson,cobbaye

MessageSujet: Re: L'identification : Une obligatoire   Dim 2 Mar - 22:12

Oui bonen mise au point...Bon moi pour ma part mon chat est identifier depuis son sevrage!!!
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